Newsletter du cabinet Cazeau & Associés – Juin, Juillet, Août 2018

La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 : Encore une modification importante du droit français des contrats ? La loi du 20 avril 2018 constitue l’ultime étape de la réforme du droit français des obligations : elle ratifie l’ordonnance du 10 février 2016. Cette dernière étant déjà en application depuis le 1er octobre 2016,…
Lire la suite