Loi de modernisation du marché du travail : Textes d’application parus au JO du 19 Juillet 2008 et formulaires

Duflot Notaires
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Tribune Libre Tribune libre EN 22 juillet 2008 | 0

Deux décrets Numéro 2008- 715 et 2008- 716 du 18 Juillet 2008, ainsi qu’un arrêté du 18 Juillet 2008 sont publiés au JO du 19 Juillet et donnent les éléments d’application de la loi de modernisation sociale.

L’arrêté précité comporte en Annexe des modèles de formulaire de demande d’homologation de rupture coventionnelle de contrat à durée indéterminée, reproduits à la fin du présent article.

En voici les principales dispositions :

1) Décret 2008-715 du 18 Juillet 2008 :

a) L’indemnité légale de licenciement est augmentée :

Un nouvel article R 1234-2 du Code du travail est adopté qui dispose désormais que l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au delà de dix ans d’ancienneté.

Par ailleurs, la distinction entre l’indemnisation du licenciement pour motif économique et celle du licenciement pour motif personnel est abandonnée.

b) Rupture conventionnelle du contrat de travail :

– le nouvel article R 1237-3 du Code du Travail dispose que l’autorité administrative compétente pour l’homologation de la convention de rupture conventionnelle est le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l’employeur.

c) La conciliation prud’homale :

– Une attention particulière devra être apportée à la préparation des audiences de conciliation prud’homale, en raison des dispositions qui suivent :

Les articles R 1454 -12 et R 1454-13 du Code du Travail sont ainsi modifiés :

La caducité de l’instance n’est pas prononcée si le demandeur, absent pour un motif légitime, est représenté par un mandataire muni d’un écrit l’autorisant à concilier en son nom et pour son compte.

Dans ce cas, le mandat précise qu’en l’absence du mandataire le bureau de conciliation pourra déclarer sa demande caduque.

En ce qui concerne le défendeur, le nouvel article R1454-13 dispose que le défendeur qui aura justifié en temps utile d’un motif légitime d’absence pourra être représenté par un mandataire muni d’un écrit l’autorisant à concilier en son nom et pour son compte. A défaut, il est convoqué à une prochaine séance de conciliation par lettre simple.

Ce qui signifie que le défendeur qui n’aura pas justifié d’un motif légitime d’absence, et d’une lettre de représentation d’un mandataire, rédigée convenablement, se verra imposer le renvoi de l’audience de conciliation à une prochaine audience, à laquelle, il devra évidemment avoir satisfait à ces obligations.

2) Décret 2008-716 du 18 Juillet 2008 :

a) La couverture maladie :

L’article D 1226-3 du Code du Travail est modifié, afin de ramener de 11 à 7 jours le délai de carence pour accéder à la couverture maladie conventionnelle hors maladie professionnelle et accident du travail.

b) Le plan de formation :

L’article D 2323-7 du Code du travail est complété par un alinéa indiquant que le CE doit être réuni par l’employeur au cours de deux réunions spécifiques pour l’année, pour délibérer sur l’exécution du plan de formation et sur le projet de plan pour l’année à venir. Ces deux réunions doivent intervenir avant le 1^er octobre (pour l’exécution du plan) et avant le 31 décembre ( pour le projet de plan) de l’année en cours.

3) L’arrêté du 18 Juillet 2008 :

Un arrêté du 18 Juillet 2008 fixe les modèles de demande d’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Ces arrêtés sont reproduits ci après.

Deux modèles sont établis, l’un concernant plus spécifiquement les salariés protégés.

Le document comporte 4 parties, la première ayant trait aux informations relatives aux parties à la convention de rupture, la deuxième concernant le déroulement des échanges avec mention des entretiens de rupture conventionnelle, la 3^ème porte sur la convention de rupture en elle-même, avec mention des droits afférents à la rupture du contrat, du montant de l’indemnité de rupture , et de la date envisagée de rupture.

La 4^ème partie porte sur la décision du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, décision qui peut consister soit dans une acceptation d’homologation, soit dans un refus.

Le formulaire prévoit de motiver les refus éventuels, selon 4 possibilités à savoir :

– Non respect des règles de l’assistance,

– Indemnité de rupture conventionnelle inférieure au minimum,

– Non respect du délai de rétractation,

– Absence de liberté de consentement – avec une case « précisez » ;

– Autres, (à préciser).

Annexes : formulaires paru au JO du 19 Juillet 2008

Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

d’un salarié protégé

en application de l’article L 1237-14 du code du travail

Colonne réservée à la

DDTEFP

conformité

1. Informations relatives aux parties à la convention de rupture

Nom et prénom du salarié

Adresse

Téléphone

Emploi / qualification

Nom ou raison sociale de l’employeur

nom du signataire pour le compte de

l’employeur

n° de téléphone

Adresse

n° de SIRET

Convention collective applicable

Ancienneté du salarié à la date envisagée de la rupture

l_I_I

ans

l_I_I

mois

Rémunération mensuelle brute des douze mois précédents

mois de

mois de

mois de

mois de

mois de

mois de

mois de

mois de

mois de

mois de

mois de

mois de

Rémunération mensuelle brute moyenne

2. Déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle

oui

non

A. Date du premier entretien (jj/mm/aaaa)

l_I_I I_I_I l_I_I_I_I

Rappeler au salarié la possibilité qu’il a de contacter les services, notamment le service public de l’emploi, qui pourront l’aider à prendre sa décision en pleine connaissance de ses droits.

Salarié assisté

oui

Si oui par

non

Employeur assisté

Oui

Si oui par

Non

B. Date(s) des autres entretiens éventuels

l_I_I I_I_I l_I_I_I_I l_I_I I_I_I I_I_I_I_l

Salarié assisté

oui

Si oui par

non

Employeur assisté

Oui

Si oui par

Non

3. Convention de rupture

oui

non

Les parties décident de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie et conviennent d’un commun accord des conditions de la rupture de ce contrat :

– droits afférents à la rupture de ce contrat ;

– versement d’une indemnité de rupture du montant indiqué ci-dessous ;

– date envisagée de la rupture, sous réserve des délais prévus par la loi, ci-après.

Autres clauses éventuelles :

Montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (somme en lettres)

Date envisagée de la rupture du contrat de travail (jj/mm/aaaa)

l_I_I I_I_I l_I_I_I_I

Date et signature précédée de la mention “lu et approuvé” par chaque partie

IMPORTANT : La date de signature de la convention de rupture déclenche Ie délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision. La demande d’homologation ne peut donc être transmise à la DDTEFP qu’à l’issue du délai de 15 jours calendaires prévu pour l’exercice du droit de rétractation.

Date de fin du délai de rétractation (jj/mm/aaaa)

l_I_I I_I_I l_I_I_I_I

Remarques éventuelles des parties ou des assistants sur ces échanges / autres commentaires

Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

et formulaire de demande d’homologation

en application de l’article L 1237-14 du code du travail

Colonne réservée à la

DDTEFP

conformité

1. Informations relatives aux parties à la convention de rupture

Nom et prénom du salarié
Adresse Téléphone
Emploi / qualification
Nom ou raison sociale de l’employeur nom du signataire pour le compte de l’employeur n° de téléphone
Adresse	n° de SIRET

Convention collective applicable

Ancienneté du salarié à la date envisagée de la rupture

l_I_I

ans

l_I_I

mois

Rémunération mensuelle brute des douze mois précédents

mois de		mois de
mois de		mois de
mois de		mois de
mois de		mois de
mois de		mois de
mois de		mois de
Rémunération mensuelle brute moyenne

2. Déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle

oui

non

A. Date du premier entretien (jj/mm/aaaa)

l_I_I I_I_I l_I_I_I_I

Rappeler au salarié la possibilité qu’il a de contacter les services, notamment le service public de l’emploi, qui pourront l’aider à prendre sa décision en pleine connaissance de ses droits.
Salarié assisté	oui	Si oui par
	non

Employeur assisté	Oui	Si oui par
	Non

B. Date(s) des autres entretiens éventuels

l_I_I I_I_I l_I_I_I_I l_I_I I_I_I I_I_I_I_l

Salarié assisté	oui	Si oui par
	non

Employeur assisté

Oui

Si oui par

3. Convention de rupture	oui	Non
Les parties décident de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie et conviennent d’un commun accord des conditions de la rupture de ce contrat: – droits afférents à la rupture de ce contrat; – versement d’une indemnité de rupture du montant indiqué ci-dessous; – date envisagée de la rupture, sous réserve des délais prévus par la loi, ci-après. Autres clauses éventuelles:
Montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (somme en lettres)

Date envisagée de la rupture du contrat de travail (jj/mm/aaaa)

l_I_I I_I_I l_I_I_I_I

Date et signature précédée de la mention “lu et approuvé” par chaque partie

IMPORTANT : La date de signature de la convention dc rupture déclenche Ie délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision. La demande d’homologation ne peut donc être transmise à la DDTEFP qu’à l’issue du délai de 15 jours calendaires prévu pour l’exercice du droit de rétractation.

Date de fin du délai de rétractation (jj/mm/aaaa)

l_I_I I_I_I l_I_I_I_I

Remarques éventuelles des parties ou des assistants sur ces échanges / autres commentaires

4. Décision du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

Date de réception par la DDTEFP de la demande d’homologation

l_I_I I_I_I l_I_I_I_I

IMPORTANT : La DDTEFP dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables, à compter du jour de la réception de la demande telle que précisée dans l’accusé de réception délivré. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.

Décision relative à l’homologation de la rupture

Refus

acceptation

Si refus d’homologation par le DDTEFP, cochez la ou les cases du ou des motifs invoqués	Non-respect des règles de l’assistance
	Indemnité de rupture conventionnelle inférieure au minimum
	Non-respect du délai de rétractation
	Absence de liberté de consentement ⁫		Précisez :
	Autres ⁫	Précisez :
*Date d’envoi du refus d’homologation aux parties à la convention*

Date et signature du DDTEFP

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